Ce document est la Loi n° 2017-803 du 07 décembre 2017 d’orientation de la société de l’information en Côte d’Ivoire. Elle établit le cadre juridique et institutionnel pour le développement des technologies de l’information et de la communication (TIC) en Côte d’Ivoire, définissant les principes fondamentaux comme la cybersécurité, l’accès universel aux services de télécommunications, la neutralité technologique, et créant une Commission nationale de développement de la société de l’information pour coordonner les actions de l’État dans ce domaine.

Ce document est la Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques en Côte d’Ivoire. Elle établit le cadre juridique pour les transactions électroniques, définit les concepts clés (commerce électronique, signature électronique, cryptologie), réglemente la formation des contrats par voie électronique, et met en place les règles de sécurisation, d’archivage et de certification des documents électroniques pour garantir leur validité juridique.

Ce document est la Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité en Côte d’Ivoire, publiée au Journal Officiel. Elle définit les infractions liées aux systèmes d’information (accès frauduleux, atteintes aux données, fraudes informatiques, cyberharcèlement) et établit les sanctions pénales correspondantes, avec des peines d’emprisonnement allant de quelques mois à plusieurs années et des amendes pouvant atteindre plusieurs millions de francs CFA selon la gravité des infractions.

Ce document est la Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire, publiée au Journal Officiel. Elle établit le cadre juridique pour la protection des données personnelles, définit les principes du traitement licite de ces données (consentement, finalité, proportionnalité), crée une Autorité de protection des données et fixe les droits des personnes concernées ainsi que les obligations des responsables de traitement, avec des sanctions pénales et administratives pour les violations.

Ce document est la Loi n° 2023-593 du 07 juin 2023 modifiant les articles 17, 33, 58, 60, 62 et 66 de la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité en Côte d’Ivoire. Elle renforce les sanctions pénales contre diverses infractions informatiques, notamment en aggravant les peines pour la possession de contenus de pornographie infantile (6 ans ferme et jusqu’à 40 millions FCFA d’amende), les atteintes à la propriété intellectuelle par voie numérique, et en créant de nouveaux délits liés à la diffusion de contenus haineux ou discriminatoires via les systèmes d’information.

Ce document est la Loi n° 2024-352 du 6 juin 2024 relative aux communications électroniques en Côte d’Ivoire, publiée au Journal Officiel. Elle établit un cadre juridique complet pour la régulation du secteur des communications électroniques, définissant les régimes d’autorisation et de licences, les obligations des opérateurs, la protection des consommateurs, et créant une Autorité de Régulation des Communications électroniques dotée de pouvoirs étendus de contrôle, de sanction et de régulation du marché des télécommunications.