Réglementations

1 septembre 2020

Convention de Budapest sur la cybercriminalité

Cette Convention de Budapest du Conseil de l’Europe de 2001 est le premier traité international contraignant sur la cybercriminalité, établissant des infractions pénales communes (accès illégal, atteintes aux données et systèmes, fraude informatique, pornographie enfantine, violations de propriété intellectuelle) et des procédures d’investigation harmonisées. Elle met en place un cadre de coopération internationale renforcée entre les États parties, incluant l’extradition, l’entraide judiciaire, la conservation rapide de données numériques et un réseau de contacts 24h/24 pour faciliter les enquêtes transfrontalières sur les crimes informatiques.

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